Encadrer les écarts de salaire : notre proposition de loi

L’Assemblée Générale des actionnaires du constructeur automobile Stellantis vient de valider la rémunération de son Directeur général, M. Carlos Tavares : 36,5 millions d’euros. Ainsi, en 2023, Carlos Tavares aura gagné 518 fois plus que le salaire moyen d’un salarié de Stellantis.

Carlos Tavares a ajouté la provocation à l’indécence en claironnant que "si vous estimez que [mon salaire] n’est pas acceptable, faites une loi !".

C'est bien la politique qui pourra fixer une limite décente aux écarts des revenus. Les députés socialistes et apparentés déposent aujourd'hui une proposition de loi visant à encadrer les écarts de rémunération, inspirée de notre proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenus, rejetée par la majorité macroniste en janvier 2021.

Quelle société peut accepter décemment qu’un seul homme soit si bien rémunéré alors que le SMIC ne fait que suivre péniblement l’inflation depuis 2012 ? Alors que le travail paie toujours moins bien ? Alors que de trop nombreux travailleuses et travailleurs ont à choisir entre se loger, se vêtir, se chauffer, se nourrir ? 

L’article 1er vise à interdire toute rémunération au-delà de 20 fois le SMIC. Il serait ici tenu compte de l’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelles. Les évolutions professionnelles, changements de mandataires sociaux et départs en retraite garantiront une disparition progressive de ces rémunérations.

L’article 2 propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12 les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Il n’y a aucune raison que le coût de ces rémunérations excessives pèse indirectement sur la collectivité.

L’article 3 vise à imposer plus justement les hauts salaires en renforçant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Aujourd'hui limitée au taux maximal de 4% au-delà de 500 000 euros de revenus, celle-ci pourra désormais atteindre 15% au-delà de 20 millions d'euros de revenus.

Enfin, l’article 4 vise à supprimer le versement de toutes aides publiques, avantages fiscaux et l’octroi de réductions et d’exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui versent des rémunérations à leurs dirigeants supérieures à 12 fois le SMIC.

Lire notre proposition de loi : https://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2024/04/PPL-Ecarts-de-revenus-1.pdf