Plan de soutien à l'agriculture biologique : courrier au Ministre de l'Agriculture
5 avr. 2024
À l'initiative de Mathilde Hignet, Députée d’Ille-et-Vilaine, et Charlotte Leduc, Députée de Moselle, j'ai cosigné un courrier à l'attention de Monsieur le Ministre Marc Fesneau concernant le nouveau dispositif d'aide pour l’agriculture biologique, filière qui traverse une crise sans précédent, afin de demander le report du délai de dépôt des demandes de soutien.
Vous trouverez ci-dessous le contenu de ce courrier cosigné par 56 député(e)s :
"Monsieur le Ministre,
Par ce courrier, nous souhaitons attirer votre attention sur la mise en place du nouveau plan de soutien à l’agriculture biologique, dont le délai restreint risque de ne pas permettre à de nombreuses exploitations d’en bénéficier.
À l’occasion du Salon de l’Agriculture, vous avez annoncé la mise en place d’un dispositif d’aide, d’un montant total de 90 millions d’euros, destiné à l’agriculture biologique.
Ce nouveau plan de soutien à l’agriculture biologique est ainsi mis en place depuis le 25 mars 2024. Il s’agit d’une prise en charge d’une partie de la baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020, sauf exception.
La demande d’aide, dématérialisée, doit être remplie avant le 19 avril 2024. Cela ne laisse que 3 semaines aux agriculteurs pour réunir l’ensemble des documents à fournir.
L’exercice indemnisé correspond à l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Il leur est donc demandé leur dernier bilan comptable, ou un document prévisionnel, attesté par un expert-comptable, si la clôture de leur bilan comptable intervient après la clôture de l’aide.
Établir des bilans prévisionnels, dans un délai aussi court et dans une période où les travaux dans les champs ont repris, engendre une contrainte administrative. A cela, s’ajoute la difficulté d’obtenir un retour d’expert-comptable dans les temps afin de bénéficier de cette aide.
Le délai prévu pour la demande d’aide est donc insuffisant et un grand nombre de fermes risquent de ne pas pouvoir effectuer la demande dans les temps. Par le passé, d’autres demandes d’aides ont pu être remplies avec une attestation sur l’honneur de perte de chiffre d’affaires, sans avoir besoin de recourir à un expert-comptable.
C’est pourquoi nous vous demandons de reporter la clôture concernant le dispositif d’indemnisation exceptionnel à destination des exploitations en agriculture biologique à une date raisonnable ou de permettre aux demandeurs de fournir une attestation sur l’honneur.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses."
