Appel de 270 députés sur la fin de vie
3 avr. 2021
Alors que l’Assemblée nationale va examiner la proposition de loi sur la fin de vie, je tiens à vous exposer les raisons pour lesquelles j’y suis favorable.
Cette proposition de loi créée un droit nouveau que chacun peut exercer ou non. Ce droit permettra de proposer « une assistance médicalisée active à mourir » à toute personne capable et majeure, à condition que celle-ci soit « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable ».
Ce nouveau droit sera encadré. Ainsi, les personnes qui souhaitent bénéficier de cette assistance médicalisée à mourir doivent soumettre leur demande à l’approbation du corps médical : le médecin traitant réunit deux autres praticiens, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, pour examiner la demande.
Le corps médical a un entretien avec le patient pour vérifier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de sa demande ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle il se trouve. Les médecins doivent à ce moment informer le patient des possibilités offertes en matière de soins palliatifs adaptés à sa situation.
Dans les 4 jours qui suivent cet entretien, les médecins remettent un rapport, en présence de la personne de confiance désignée par le patient, qui doit attester « que la personne est atteinte d’une maladie incurable, que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable et que sa demande est libre, éclairée, réfléchie et explicite ». Les médecins doivent également constater que la demande est réitérée par le patient en présence de la personne de confiance qu’il a désignée.
Ce n’est que si ces 2 conditions sont remplies, que l’aide à mourir est apportée au patient. Cette aide ne peut toutefois être mise en œuvre avant l’expiration d’un délai de 24 heures à compter de l’acceptation de la demande par les médecins. De plus, tout au long du processus, la personne malade peut révoquer sa demande à tout moment.
Pour les patients dans l’incapacité d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite, l’assistance médicalisée active à mourir peut leur être apportée si celle-ci figure expressément dans ses directives anticipées ou qu’elle est conforme à sa volonté dont peut témoigner la personne de confiance. Le corps médical se réunit et prend une décision dans un délai de 8 jours. Lorsque le corps médical conclut à la possibilité de mettre en œuvre cette assistance médicalisée, la personne de confiance doit confirmer le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande anticipée de la personne malade en présence de 2 témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès. L’assistance médicalisée est alors apportée après l’expiration d’un délai de 2 jours à compter de la date de confirmation de la demande.
La proposition de loi prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé : ils ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Dans ce cas, le médecin doit immédiatement orienter le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.
Avec 270 collègues députés de tous bords politiques, je dénonce l’obstruction organisée par quelques députés Les Républicains sur cette proposition de loi, pour empêcher un réel débat de se tenir.
