Commission des finances - Bilan d'étape sur les aviseurs fiscaux

En commission des finances à l'Assemblée nationale, la communication de ma collègue députée Christine Pires-Beaune sur les aviseurs fiscaux a été saluée à juste titre.

Ce dispositif a été instauré, à titre expérimental, par l'article 109 de la loi de finances pour 2017, afin de lutter contre la fraude fiscale. Il a été pérennisé par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. 

Il permet à l'administration fiscale d'indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement. 

Depuis sa mise en oeuvre, ce mécanisme a fait ses preuves en permettant à Bercy de recouvrir 110,32 millions d’euros, en indemnisant 6 aviseurs pour un coût de 1,83 million d'euros.

L’effort doit se poursuivre, en renforçant les moyens des services du contrôle fiscal pour accentuer la lutte contre la fraude.