Lutte contre la disparition des terres agricoles : adoption de notre proposition de loi

La proposition de loi portée par notre collègue député Peio Dufau (apparenté au groupe "Socialistes et apparentés") visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été adoptée hier en première lecture par l'Assemblée nationale par 203 voix pour et 3 contre. Je me félicite de cette avancée, fruit d’un travail transpartisan associant l’ensemble des acteurs du monde agricole. 

Ce texte répond à l’urgence de la crise foncière et à l’enjeu de la consommation masquée de foncier agricole qui menace la pérennité de notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. En 2023, ce sont 27 900 hectares de terres agricoles qui ont été détournés de leur vocation première, soit plus de 2,5 fois la superficie de Paris. Plus d’un quart des agriculteurs ont plus de 60 ans et d’ici 2030, plus de 5 millions d’hectares de terres agricoles changeront de main, ce qui pourrait accélérer la disparition des terres et des exploitations agricoles. Cette disparition insidieuse des terres agricoles, appelée consommation masquée, menace la pérennité de notre agriculture et notre souveraineté alimentaire.

Ce texte vise donc à renforcer le rôle des Safer (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) qui régulent le foncier agricole. Depuis 2014, les Safer bénéficient d'un droit de préemption sur une partie des biens lorsque la vente comprend des biens « préemptables » (des terres) et des biens « non préemptables » (des habitations). Malheureusement, le prix des biens proposés par le propriétaire, dès lors qu’ils comportent une maison d’habitation, peuvent atteindre trois ou quatre fois le prix des seules terres agricoles estimé par les Safer. Le dispositif de préemption partielle des Safer est donc inutilisable et inefficace, dès lors que le vendeur refuse de dissocier ses biens.

Cette proposition de loi propose donc de remédier à cette fragilité en permettant aux Safer, lors de la vente de biens pour lesquels elle bénéficie d’un droit de préemption, de séparer les terrains à usage ou à vocation agricole des bâtiments d’habitation, afin de lui permettre de ne préempter que les seuls terrains à usage ou à vocation agricole. Je suis d'ailleurs honorée que mon amendement visant à renforcer l'information des Safer dans le cadre d'opérations en démembrement de propriété ait été adopté. 

Cette proposition de loi constitue donc une première réponse concrète face à la pression foncière croissante, alors même que la dernière loi d’orientation agricole a fait l’impasse sur le sujet. Elle pose une brique essentielle pour préserver la terre, outil de travail vital des agricultrices et des agriculteurs.