Mesures agro-environnementales et climatiques - Courrier transpartisan au Gouvernement

À mon initiative, 35 parlementaires bretons ont cosigné un courrier transpartisan pour alerter les Ministres Bruno Le Maire et Marc Fesneau sur l’insuffisance des moyens alloués aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Voici son contenu ainsi que la liste des cosignataires : 

"Messieurs les Ministres,

Par le présent courrier, nous souhaitons vous alerter sur l'insuffisance des moyens financiers consacrés aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de seconde génération dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. 

Les MAEC, outil du second pilier de la PAC, sont un contrat d’engagement sur cinq ans visant à promouvoir des pratiques conciliant performance environnementale et économique à l’échelle des territoires, afin de répondre aux enjeux de préservation de la qualité de l’eau, des sols, du bien-être animal et de la biodiversité, dans un contexte de lutte contre le réchauffement climatique. 

Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC sont un outil majeur de la transition agro-écologique. Elles se concrétisent par l’augmentation de la surface des prairies, la rotation des cultures, la diminution des pesticides et des engrais, le développement de l’autonomie protéique... Ces contrats pluriannuels rémunèrent les agriculteurs pour des pratiques vertueuses à hauteur de 10 000 € en moyenne par an, soit 50 000 € sur cinq ans.

La première génération de MAEC de 2015 à 2022 a connu un franc succès, si bien que la dynamique est aujourd’hui confrontée à un engouement qui ne peut pas être satisfait avec les crédits prévus par la seconde génération. Après avoir été décentralisées, les aides de seconde génération relèvent désormais de la responsabilité de l’État qui doit en assumer le financement. La recentralisation de ce dispositif ne doit pas tirer vers le bas la transition agro-écologique de notre agriculture.

Dans le cadre de la seconde génération de MAEC, la France est l’État membre de l’Union européenne qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22 %) avec comme objectif 5,9 % de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %). 

Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les demandes formulées par les agriculteurs lors de leur déclaration PAC. Depuis le mois de mai 2023, ils respectent le cahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) mais risquent de voir leurs demandes de MAEC rejetées concernant les nouvelles demandes, ou diminuées concernant les contrats en cours. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés à la hauteur de leur engagement agro-écologique et restent dans l’incertitude. 

Selon une estimation de Régions de France, il manque entre 250 et 300 millions d’euros à l’échelle nationale.

En Bretagne à titre d’exemple, les demandes d’engagement MAEC s’élèvent à 148 millions d’euros pour la campagne 2023 selon des données de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Or, l’enveloppe budgétaire s’élève à 95,2 millions d’euros dont le financement repose à 75% sur des crédits de la PAC et à 25% sur des contreparties nationales apportées par l’État, l’Agence de l’Eau et la Région. Il manque donc environ 53 millions d’euros pour satisfaire les 4 545 MAEC demandées en Bretagne et concernant près de 2 900 exploitations agricoles.

À la suite de la présentation de la planification écologique, il n’est pas envisageable de laisser sur le bord de la route des exploitations agricoles engagées et volontaires dans la transition agro-écologique en raison d’une sous-budgétisation des financements.

Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national, qui ne pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier de la PAC, il nous semble indispensable d’allouer une enveloppe budgétaire supplémentaire significative afin de combler le déficit de financement des MAEC, avec une redistribution de crédits du FEADER et des contreparties nationales. 

Nous vous serions donc reconnaissant(e)s de bien vouloir examiner cette requête avec la plus grande attention et de nous tenir informé(e)s des mesures que le Gouvernement entend prendre pour abonder le budget des mesures agro-environnementales et climatiques à l’échelle nationale.

Comptant sur votre compréhension, nous vous prions de croire, Messieurs les Ministres, à l’expression de notre haute considération. 

Claudia Rouaux, Députée d'Ille-et-Vilaine, première signataire. 

Députés cosignataires :

Erwan BALANANT, Député du Finistère

Chantal BOULOUX, Députée des Côtes d’Armor

Mickaël BOULOUX, Député d’Ille-et-Vilaine

Jean-Luc BOURGEAUX, Député d’Ille-et-Vilaine

Mickaël COSSON, Député des Côtes d’Armor

Mathilde HIGNET, Députée d’Ille-et-Vilaine

Jean-Charles LARSONNEUR, Député du Finistère

Sandrine LE FEUR, Députée du Finistère

Marc LE FUR, Député des Côtes d’Armor

Didier LE GAC, Député du Finistère

Anne LE HÉNANFF, Députée du Morbihan

Annaïg LE MEUR, Députée du Finistère

Nicole LE PEIH, Députée du Morbihan

Murielle LEPVRAUD, Députée des Côtes d’Armor

Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Députée d’Ille-et-Vilaine

Frédéric MATHIEU, Député d’Ille-et-Vilaine

Graziella MELCHIOR, Députée du Finistère

Lysiane MÉTAYER, Députée du Morbihan

Paul MOLAC, Député du Morbihan

Jimmy PAHUN, Député du Morbihan

Liliana TANGUY, Députée du Finistère

Mélanie THOMIN, Députée du Finistère

Sénateurs cosignataires : 

Yves BLEUNVEN, Sénateur du Morbihan

Alain CADEC, Sénateur des Côtes d'Armor

Michel CANÉVET, Sénateur du Finistère

Jean-Luc FICHET, Sénateur du Finistère

Françoise GATEL, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine

Nadège HAVET, Sénatrice du Finistère

Gérard LAHELLEC, Sénateur des Côtes d’Armor

Dominique de LEGGE, Sénateur d’Ille-et-Vilaine 

Annie LE HOUÉROU, Sénatrice des Côtes d’Armor

Sylvie ROBERT, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine

Daniel SALMON, Sénateur d’Ille-et-Vilaine

Simon UZENAT, Sénateur du Morbihan