Projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure

L’objet premier de ce projet de loi était de réformer le régime de l’irresponsabilité pénale en cas de folie passagère due à la prise volontaire de drogue. Cette mesure fait suite à l’affaire Sarah Halimi. Voici la position du groupe des députés socialistes et apparentés auquel j'appartiens :

●      Nous jugeons que le principe « de ne pas juger les fous », défini à l'article 122-1 du code pénal, est fondamental. L'abolition du discernement doit être étudiée au moment de l’acte, sans que puisse lui être rattachée, en l’absence de lien direct et certain, une consommation de produits psychoactifs. Il ne peut y avoir d'exception à ce principe sans risquer de remettre en cause l'édifice pénal.

●      Même si dans la rédaction proposée par le gouvernement l’irresponsabilité pénale est préservée, il nous semble que l’introduction d’infractions autonomes et intentionnelles, comme proposé par le gouvernement, viennent écorner ce principe fondamental. Nous nous opposons donc à la réforme proposée par le gouvernement. De plus, la difficile application d’une telle disposition est relevée par un très grand nombre d’acteurs.

●      Nous regrettons enfin que la question de la santé mentale, maltraitée dans notre pays depuis des années, ne soit pas posée dans ce texte. Elle est pourtant fortement liée avec la question de l’irresponsabilité pénale.

Le gouvernement a profité de ce véhicule législatif pour introduire des articles sur la sécurité intérieure. Ce bricolage ne permet encore une fois pas de proposer une réforme globale en faveur du renforcement du service public de la sécurité.

●      Or le sujet est suffisamment sérieux pour mériter une visibilité plus globale, de même que les questions de formation et de transparence afin de rapprocher les forces de l’ordre et les citoyens : tel était d’ailleurs le sens du Beauvau de la sécurité.

●      Nous regrettons que le calendrier des annonces qui a été dévoilé la semaine dernière relève plutôt de l’amorce d’une campagne présidentielle puisque le texte issu de Beauvau ne devrait être déposé qu’au début de 2022 et donc pas examiné avant la fin de la législature.

Durant les débats, nous défendrons notamment l’augmentation des moyens et des effectifs, ainsi que la formation des policiers, cela permettrait de renforcer le service public de sécurité. De cette manière, le travail de la police serait pleinement au service des citoyens, et les conditions de travail des forces de l’ordre s’en trouveraient améliorées. En effet, les statistiques concernant le taux de suicide dans cette profession sont particulièrement alarmantes.

La lutte contre le sentiment d’insécurité, grâce à une police plus réactive et davantage en prise avec les besoins de la population, doit passer par une transparence accrue. C’est ce que nous défendions en juin 2020 en créant une commission d’enquête sur ce sujet. L’IGPN, outil nécessaire de contrôle et de transparence, doit être placée sous l’égide d’un magistrat indépendant, afin que les enquêtes sur la police ne soient pas entachées d’impartialités.