Proposition de loi "Sécurité Globale" : recours devant le Conseil constitutionnel
21 avr. 2021
Avec 87 députés de plusieurs groupes parlementaires, nous avons déposé un recours devant le Conseil constitutionnel sur l’ensemble de la proposition de loi dite « sécurité globale ».
À nos yeux, certaines dispositions de cette loi constituent une atteinte aux droits et libertés fondamentales. Nous contestons tout particulièrement son article 24 qui fait peser sur la liberté d’expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace.
