Proposition de résolution relative aux concessions autoroutières
15 oct. 2020
De nombreux rapports sur les concessions d’autoroutes à des sociétés dressent le constat qu’elles ont été réalisées au détriment de l’Etat, propriétaire des infrastructures, et des usagers, confrontés à une hausse régulière des prix des péages sans que cela ne soit justifié par l’existence de charges ou de travaux supplémentaires.
Au terme d’une commission d’enquête, le Sénat a ainsi publié un rapport accablant le 16 septembre dernier, en évaluant le manque à gagner pour l’Etat entre 12 et 50 milliards d’euros selon le périmètre retenu.
A l’initiative de ma collègue Christine Pirès Beaune, les députés socialistes et apparentés ont donc déposé une proposition de résolution relative aux concessions autoroutières. Elle invite le Gouvernement à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur les conditions de révision ou d’une éventuelle résiliation des concessions faites aux principales sociétés d’autoroute.
Alors que les contrats courent jusqu’à des dates comprises entre 2031 et 2036, rééquilibrer financièrement ces contrats sans attendre leur terme est une exigence, au nom de l’intérêt général.