Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

La proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales a été adoptée à l'unanimité ce jour en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Au nom du groupe des députés socialistes, je suis intervenue lors de la discussion générale à la tribune de l'hémicycle. Autour d'Isabelle Santiago, députée à l'initiative de ce texte, notre mobilisation continue pour que cette propoposition de loi soit définitivement votée par le Parlement. 

À titre d'information, voici mon intervention : 

"Madame la Présidente,

Monsieur le Garde des sceaux 

Madame la Rapporteure,

Au préalable, je tiens à souligner l’engagement et la persévérance de ma collègue socialiste Isabelle Santiago à l’origine de cette proposition de loi pour qui le combat en faveur des enfants a toujours été une priorité. 

Si ce texte est examiné aujourd’hui, c’est aussi qu’il nous oblige tous. En effet, les chiffres en matière de violences commises contre les enfants au sein de la famille, qu’ils en soient les victimes directes ou les victimes collatérales, sont vertigineux en France, et il est grand temps que la protection de l’enfant soit inscrite comme grande cause nationale. 

Ne cessons jamais de le répéter : ce sont 165 000 enfants qui subissent chaque année des violences sexuelles et 400 000 qui vivent dans un foyer dans lequel s’exercent des violences conjugales.

Nous savons aussi que les enfants en situation de handicap sont plus exposés aux violences sexuelles.  Que dans 90 % des cas, l’agresseur est un homme et, dans 50 % des cas, un membre de la famille. 

Toutes ces violences ont des répercussions très graves sur les enfants, notamment sur leur développement, leur santé, leur construction, leur scolarité et leur vie sociale. Pour bien grandir, un enfant a besoin que l’on réponde à ses besoins fondamentaux, que sont la sécurité physique et affective. 

Dans toutes ces situations dans lesquelles l’enfant est en danger, il est donc nécessaire de mettre l’enfant en sécurité le plus rapidement possible, pour limiter les relations voire, dans les cas les plus graves, pour rompre le lien entre l’enfant et le parent violent ou agresseur. 

Ce texte s’attache alors à agir vite, en introduisant dans la loi une réactivité salvatrice, comme le réclament de nombreuses associations. Tout en respectant le droit des parents, ce texte fait le choix de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il repose sur deux dispositifs principaux : 

Article 1 : la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, dès le stade des poursuites, lorsque le parent est mis en cause pour les infractions les plus graves telles que : 

-       un crime sur la personne de l’autre parent, 

-       une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant,  

-       en cas de condamnation pour violences conjugales

Article 2  qui renforce l’article 1 avec  le retrait obligatoire de l’autorité parentale en cas de condamnation :

-        pour des faits de crime contre l’autre parent, agression sexuelle incestueuse ou crime contre l’enfant, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.

Alors que le Sénat avait largement amoindri ces deux dispositifs en excluant tout ce qui avait à trait aux violences conjugales. Le travail en commission a permis de revenir à l’essence même du texte initial car nous sommes convaincus qu’il est indispensable de protéger l’enfant de toute forme et scène de violence parentale. 

Nous avons conscience que ce texte initié lors d’une niche, n’avait pas la prétention de répondre à toutes les questions posées par les violences intrafamiliales. Le choix de la rapporteure s’est donc  porté sur l’urgence à modifier le traitement judiciaire de l’autorité parentale et son exercice. 

Toutefois, il reste beaucoup à faire, notamment sur l’accompagnement psycho-social, et nous appelons le gouvernement à mettre en place un grand plan pour aidés les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, prévoyant notamment le remboursement des soins pédopsychiatriques.

544 milliards d’euros, c’est le coût par an de la non-protection des enfants dès le plus jeune âge pour les systèmes de santé en Europe. Il est donc urgent de prendre conscience de cet enjeu de santé publique et de repérer les dégâts psychologiques induits par leurs souffrances dès le plus jeune âge !"