Situation des agents des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
9 août 2022
Attentive à la situation des agents du réseau des Chambres des métiers et de l'artisanat, j'ai tenu à appeler l'attention de Madame Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Vous trouverez ci-dessous ma question écrite au Gouvernement publiée le 9 août 2022 au Journal officiel de la République française :
"Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des salariés des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en raison d'une paupérisation croissante et d'un dialogue social mis en péril. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Cette CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Alors que le Gouvernement a annoncé le même jour une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet 2022, CMA France veut imposer une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que depuis plus de onze ans, la valeur du point d'indice est bloquée. De plus le collège employeur exige de lier cette augmentation à un système opaque de primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents, alors que les primes statutaires ne sont souvent même pas consommées. Les agents du réseau des CMA et leurs représentants demandent, dans un contexte de forte inflation et de dégradation de leur pouvoir d'achat, une revalorisation de 3,5 % à l'instar de celle décidées pour les agents de la fonction publique. En effet, une étude du cabinet Arthur Hunt datant de 2020 a fait apparaître des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général et le seul mécanisme de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat est entravé chaque année par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA qui paraît au Journal Officiel. Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend revaloriser le point d'indice des agents des CMA de manière identique à celui de la fonction publique. Elle lui demande également s'il entend automatiser le dispositif GIPA, l'image des fonctions publiques. Elle lui demande encore si une CPN 52 avec ces points uniques sera réunie au plus tôt et si elle entend recevoir prochainement une délégation des représentants des agents du réseau CMA France."
